14ème législature

Question N° 39118
de M. Laurent Marcangeli (Union pour un Mouvement Populaire - Corse-du-Sud )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > frais médicaux

Analyse > remboursement. réforme.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10425
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1477
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 22/04/2014
Date de renouvellement: 17/02/2015

Texte de la question

M. Laurent Marcangeli alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement de certains traitements et les conséquences qui en résultent. À titre d'exemple, les injections d'acide hyaluronique prescrites contre la gonarthrose sont sur le point d'être déremboursées. Or le Syndicat des médecins rhumatologues dénonce cette décision qu'il juge inquiétante tant sur le plan médical que financier. En effet, les patients les moins aisés se trouveraient désormais dans l'impossibilité de suivre ce traitement, seule alternative à la chirurgie. Dans le contexte économique que nous connaissons, la question du déremboursement des médicaments et traitements doit être traitée avec discernement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin que cette politique de déremboursement ne se fasse pas au détriment des usagers les plus modestes.

Texte de la réponse

Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.