Question de : M. Carlos Da Silva
Essonne (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation sanitaire relative à la vente et à l'utilisation de tabac dans les d'établissements dits « bars ou salons de thé-chicha ». Le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif que constituent des lieux de travail ou des lieux d'accueil du public, est posé par le Code de la santé publique (article L. 3511-7, articles R. 3511-1 et suivants). Il s'applique au lieu en lui-même, quel qu'en soit le statut juridique (société, association, « club »...). Si un établissement veut néanmoins offrir à ses clients et usagers la possibilité de fumer, il n'a qu'une seule solution légale : s'équiper d'un fumoir. Ce dernier doit alors respecter les dispositions du code de la santé publique (notamment les article R. 3511-2 et R. 3511-3), dont la légalité a été confirmée par le Conseil d'État dans une décision rendue le 10 juin 2009 : salle close réservée aux fumeurs et affectée à la consommation de tabac dans laquelle aucune prestation de service n'est délivrée, dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique indépendant du système de ventilation ou de climatisation du bâtiment, fermeture automatique de la salle sans possibilité d'ouverture non intentionnelle, superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement sans dépasser 35 mètres carrés, signalétique officielle à l'entrée rappelant l'interdiction aux mineurs. De plus, tous les établissements doivent signaler, de manière apparente, l'interdiction de fumer dans l'établissement et l'espace éventuellement dédié à la consommation de tabac. Au regard de la loi, on peut ainsi considérer que certains de ces établissements se retrouvent en situation d'infraction caractérisée lorsqu'ils considèrent que leur activité principale est la consommation de chicha. Nombre d'entre eux commencent d'ailleurs à être poursuivis par le ministère public et condamnés, sur ce chef d'accusation, comme l'a montré l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 12 octobre 2012. Il souhaite ainsi connaître les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour améliorer les conditions sanitaires relatives aux activités de tels établissements.