Texte de la question
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'attribution ainsi que sur les critères d'éligibilité à réunir par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui souhaitent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Ces critères deviennent de plus en plus restrictifs. Le soutien par l'État est indispensable aux projets des communes pour leur permettre de financer des investissements dans les domaines économiques, sociaux, environnementaux et touristiques qui favorisent le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Pourtant, les élus perçoivent un net recul de l'intervention de l'État sur leur territoire et nombre d'entre eux s'inquiètent pour leurs projets en cours ou à venir. L'emploi et la croissance dans notre pays dépend aussi des projets des collectivités locales. Aussi il lui demande quelles orientations entend prendre le Gouvernement pour redonner des marges de manœuvres aux communes et de l'attractivité à nos territoires ruraux.
Texte de la réponse
La gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est déconcentrée. Conformément à l'article L. 2334-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il revient au représentant de l'Etat dans le département d'arrêter chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission départementale d'élus, la liste des opérations à subventionner, ainsi que le montant de la subvention qui leur est attribué. Les projets retenus par le représentant de l'Etat sont portés à la connaissance de la commission départementale d'élus, qui est saisie, pour avis, des projets dont la subvention porte sur un montant supérieur à 150 000 €. Les données prises en compte pour déterminer l'éligibilité des EPCI s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'année au cours de laquelle est faite la répartition. A compter de 2012, en application de l'article L. 2334-33 du CGCT tel que modifié par l'article 32 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, les EPCI à fiscalité propre ont bénéficié d'un assouplissement de leurs critères d'éligibilité. Initialement conditionnée à des critères de richesse et de population, leur éligibilité est désormais uniquement déterminée par des critères de population, qui écartent les seuls EPCI de taille importante dont le caractère rural n'est pas établi. Pour être éligibles à la DETR, les EPCI doivent remplir les trois conditions suivantes : 1° - avoir une population qui n'excède pas 50 000 habitants (métropole et départements d'outre-mer) ; 2° - relever d'un territoire d'un seul tenant ; 3° - ne pas être composés de communes membres de plus de 15 000 habitants. La population prise en compte est la population INSEE, telle que définie à l'article R. 2151-1 du CGCT. Ces nouveaux critères applicables au 1er janvier 2012 ayant exclu un certain nombre de collectivités du bénéfice des subventions au titre de la DETR, les EPCI éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5711-1 (syndicats composés uniquement de communes et d'EPCI) et les syndicats de communes créés en application de l'article L. 5212-1 du CGCT dont la population n'excède pas 60 000 habitants, ont bénéficié d'une mesure dérogatoire qui pérennise au-delà de 2012 leur éligibilité conformément à l'article 141 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012. Pour 2014, le Gouvernement ne souhaite pas modifier les critères d'éligibilité à la DETR. Cependant, afin de préserver les investissements publics au niveau local, il a reconduit dans le PLF 2014 le même montant de DETR qu'en LFI 2013, soit 616 M€. Plus globalement, les différentes dotations d'investissement ne seront pas concernées par la réduction d'1,5 milliard d'euros des dotations de l'Etat aux collectivités locales, qui portera intégralement sur la dotation globale de fonctionnement.