Texte de la question
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de garantir un système optimisé de tri et de collecte des déchets d'emballages ménagers à travers des coûts de référence correspondant réellement à des situations optimisées, comparables à ceux des collectivités les plus efficientes. L'article 46 de la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixait à 75 %, dès 2012, le taux national de recyclage pour les déchets d'emballages ménagers. Cet article entendait également assurer une meilleure couverture des coûts du dispositif de collecte sélective français en portant la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé pour les emballages ménagers. Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux fixés par le législateur, le ministère en charge du développement durable a cosigné, en 2010, plusieurs arrêtés portant agrément des sociétés Eco-emballages et Adelphe, pour la prise en charge des déchets d'emballages ménagers sur la période 2011-2016. On constate depuis 2010 une décorrélation croissante entre une hausse significative des financements d'Eco-emballages pour le dispositif (+ 39 % depuis 2010) et une très faible évolution du taux de recyclage (+ 3 points en trois ans). En 2013, le taux recyclage des emballages ménagers sera de 68 % tandis que la couverture des coûts par éco emballage atteindra 80 %. Or le ministère prévoit de réviser ces coûts de référence dans le cadre d'une « clause de revoyure ». Le 18 décembre 2012 la CCA qui assure la gouvernance de la filière s'est prononcée à 4 reprises contre l'augmentation des coûts de référence et pour le maintien du dispositif en l'état. En effet, les coûts réels constatés par l'ADEME sont inférieurs en moyenne aux coûts de référence : 72 euros par tonnes de verre contre 91 euros par tonne dans le dispositif actuel. 449 euros par tonnes de plastiques contre 515 euros par tonnes dans le dispositif actuel. Il est donc aujourd'hui attesté que les calculs qui ont conduit à l'agrément d'Eco-emballages et Adelphe était très proche de la situation réelle, voire auraient pu être revus à la baisse pour tenir compte de l'optimisation nécessaire. Augmenter aujourd'hui ces coûts de référence conduirait à un saupoudrage inefficace de financements sans aucun bénéfice environnemental. Il faut au contraire investir dans les collectivités qui sont le plus en difficultés pour atteindre l'objectif de 75 %. Par ailleurs il apparaît indispensable de moderniser les centres de tri afin de relever le défi du tri des plastiques. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette « clause de revoyure ».
Texte de la réponse
Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme éco-emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des metteurs sur le marché d'emballages, et les reverse aux collectivités, afin de financer la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. La loi prévoit que l'éco-organisme finance « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la filière en 2010 à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme pour la période 2011-2016. Il avait alors été convenu d'un rendez-vous de la filière fin 2012 pour réexaminer certains points et faire évoluer, si nécessaire, l'enveloppe de soutien financier. Des travaux en 2012 n'ont pas permis d'aboutir à un consensus entre les parties prenantes. Les résultats ont en effet été soumis pour avis à la commission consultative d'agrément (CCA) de la filière des emballages ménagers du 18 décembre 2012, lors de laquelle de fortes divergences se sont exprimées. Les enjeux financiers et environnementaux soulevés par cette clause de revoyure sont importants. Ce dossier est actuellement en cours d'examen, les acteurs sont régulièrement reçus, et une position sera arrêtée dans les meilleurs délais afin de déterminer des solutions qui permettent de répondre aux besoins des collectivités et d'atteindre les objectifs de recyclage ambitieux, tout en préservant l'équilibre économique des entreprises contributrices de la filière. Il est important de clore cette discussion rapidement afin que la filière puisse se consacrer avec toute l'efficacité nécessaire aux autres chantiers, telle que l'expérimentation de l'extension des consignes de tri aux plastiques (barquette et film). La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 propose en effet que la collecte de tous les plastiques soit déployée afin d'en généraliser le recyclage. L'importance des filières de gestion de fin de vie des objets a été soulignée lors de la conférence environnementale de septembre 2013 où, pour la première fois, le Gouvernement s'est saisi du sujet de l'économie circulaire et l'a porté au plus haut niveau. Le recyclage en est l'un des axes fondateurs, pour raisonner en termes de « matières premières secondaires », mais aussi en termes d'« économie de matières », en modifiant les modes de production, et en générant plusieurs boucles de valeurs à partir des mêmes matières initiales. Plusieurs mesures concrètes sont ressorties de cette table ronde concernant les filières REP. En particulier, la feuille de route précise que, conformément aux préconisations du rapport parlementaire de MM. les députés Jean-Jacques Cottel et Guillaume Chevrollier, les rôles de l'État et des instances de concertation dans le pilotage des filières REP seront étendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifiée, clarifiée et harmonisée. Une conférence de mise en oeuvre réunira avant la fin de l'année 2013 à nouveau les acteurs de l'économie circulaire pour s'assurer de la mise en oeuvre concrète et rapide de ces engagements.