Texte de la question
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par les patients en auto-traitement. En effet, la collecte de seringues usagées des patients en auto-traitement est prévue à l'arrêté du 22 octobre 2010. Ce texte organise la collecte de ces déchets et prévoit le traitement par le biais d'un conditionnement spécifique et mis à disposition par les pharmacies. On estime que 600 000 patients sont auto-traités actuellement. Cela montre l'ampleur de la filière de retraitement de ces déchets. Ce constat engage à nous interroger sur le nombre de points de collecte de ces DASRI. Aussi, elle souhaiterait connaître le premier bilan de la mise en place de la filière nationale à responsabilité élargie des déchets de soins à risques infectieux, ainsi que les perspectives de développement.
Texte de la réponse
L'éco organisme DASTRI a été agréé par les pouvoirs publics pour constituer la filière dite à « responsabilité élargie du producteur » (REP) et s'attache à répondre aux objectifs fixés par son cahier des charges (arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique) depuis le début de l'année 2013. Ainsi, d'ores et déjà, les pharmaciens d'officine peuvent commander auprès de DASTRI les boites de collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, qu'ils doivent ensuite remettre gratuitement aux patients en auto traitement. Au 15 novembre 2013, DASTRI estime que 43 % des pharmacies d'officine sont ainsi équipées et 877 000 boites à aiguilles ont été distribuées. Le réseau de points de collecte est actuellement en cours de consolidation ; son organisation doit tenir compte des points de collecte existants et répondre à des objectifs d'accessibilité et de proximité géographique fixés par le cahier des charges. La direction générale de la santé a engagé, conjointement avec la direction générale de la prévention des risques, des discussions avec l'éco organisme et des représentants de la profession des pharmaciens d'officine, qui ont permis de trouver un consensus relatif au déploiement opérationnel du réseau de points de collecte. Au 15 novembre 2013, environ 2100 points de collecte étaient déclarés auprès de DASTRI. Ce nombre devrait augmenter prochainement puisque DASTRI a sollicité récemment toutes les pharmacies qui assuraient déjà la fonction de point de collecte auprès des patients en auto traitement afin qu'elles se prononcent sur leur volonté d'intégrer le réseau de points de collecte mis en place par DASTRI. Enfin, des évolutions réglementaires en cours visent à augmenter le délai de stockage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et devraient permettre de diminuer le coût de la collecte en en réduisant la fréquence. Par conséquent, DASTRI pourra desservir davantage de pharmacies que le nombre initialement prévu (5 000) par son cahier des charges. Le Gouvernement reste vigilant pour que les critères fixés à cette filière REP soient respectés par l'éco organisme DASTRI, pour permettre d'une part la mise en oeuvre d'un dispositif équitable sur l'ensemble du territoire et d'autre part concourir à la réduction du nombre d'accidents chez les personnels des collectivités territoriales chargés de la collecte et du tri.