14ème législature

Question N° 3919
de M. René Dosière (Socialiste, républicain et citoyen - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armée de l'air

Analyse > ETEC. mise à disposition, dépenses engagées. remboursement.

Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4948
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2217

Texte de la question

M. René Dosière demande à M. le ministre de la défense de lui indiquer, pour les années 2008 à 2011, le montant des facturations adressées au Premier ministre au titre des déplacements assurés par l'ETEC ainsi que, pour chacune des mêmes années, le montant des remboursements perçus par le ministère ainsi que l'imputation comptable de ces sommes.

Texte de la réponse

Les données relatives aux facturations correspondant aux déplacements aériens effectués par les aéronefs de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration (ETEC) au profit des services du Premier ministre au titre des années 2008 à 2011, ainsi qu'aux remboursements perçus, figurent dans le tableau suivant :
ANNÉESMONTANT

TOTAL
perçu
SOMMES
rétablies
au budget
du ministère
de la défense
SOMMES
versées
au budget
général
2008----
20091 282 058,33 €---
20103 136 587,48 €3 113 354,15 €2 179 347,93 €934 006,22 €
20115 222 270,78 €4 080 827,61 €2 856 579,31 €1 224 248,30 €
La facturation aux services du Premier ministre des déplacements assurés à leur profit par les aéronefs de l'ETEC n'a réellement débuté qu'en 2010. En effet, la facturation se rapportant à l'année 2009 a été émise en 2011, et n'a, de ce fait, donné lieu à aucun versement, compte tenu du délai de prescription applicable aux remboursements entre administrations. Par ailleurs, il est précisé que les montants recouvrés consécutivement aux facturations émises au titre des années 2010 et 2011 par le ministère de la défense ont été rétablis à hauteur de 70 % sur le budget opérationnel de programme « Air », les 30 % restant étant versés au budget général de l'État.