Texte de la question
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de contractuels. Certains contractuels disposant de 5 ans d'ancienneté au sein de l'académie de Toulouse, notamment dans l'enseignement de l'allemand, se retrouvent aujourd'hui sans emploi. En effet, par le biais des contrats faits aux étudiants de Master 1 ayant été admissibles lors de la session exceptionnelle de juin 2013, ils ont été éloignés des missions de remplacement. Il est tout à fait légitime de ne plus souhaiter la précarité au sein de l'éducation nationale. Cependant, ce personnel ne dispose plus de contrat de travail, il ne peut plus accomplir les 6 années pour prétendre au CDI prévu par la loi de mars 2012 et si ce personnel est sans contrat, il ne peut accéder aux concours internes. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour les personnes se trouvant dans cette situation après 5 années d'exercice dans l'éducation nationale.
Texte de la réponse
Les emplois civils permanents de l'Etat sont, sauf dérogation législative, occupés par des fonctionnaires. Le recours aux agents non titulaires est strictement encadré par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Dans le cas des missions d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, des professeurs contractuels ne peuvent être recrutés qu'en cas de remplacement momentané d'un professeur titulaire pour temps partiel ou congé (article 6 quater), de vacance temporaire d'emploi (article 6 quinquies) ou lorsqu'un poste n'a pu être pourvu par un fonctionnaire faute de vivier suffisant aux concours de recrutement (article 4). Dans ce contexte, le recrutement, ou le réengagement d'un agent contractuel, est dérogatoire et subsidiaire, et donc soumis à un besoin en enseignement préalable. Or, dans l'académie de Toulouse, le nombre d'enseignants d'allemand est resté stable alors même que le nombre d'élèves étudiant l'allemand diminuait. La diminution des besoins d'enseignement dans cette discipline a ainsi conduit à l'apparition de sureffectifs disciplinaires et donc à un moindre recrutement de contractuels. Néanmoins, si le ministère met l'accent sur la formation des enseignants, avec notamment la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) qui accueillent les étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation et proposent des formations de préparation aux concours de recrutement, il offre également la possibilité aux agents contractuels justifiant d'une certaine ancienneté de présenter les concours de recrutement internes et réservés. Ainsi, les agents dont le contrat n'aurait pas été reconduit ont la possibilité, lorsqu'ils justifient d'au moins trois années d'ancienneté, de se présenter aux concours internes de recrutement de l'éducation nationale, lors des six sessions suivant la fin de leur engagement. Enfin, et dans une perspective de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, les agents en poste au 31 mars 2011, ou dont le contrat s'est achevé entre le 1er janvier et le 30 mars 2011 peuvent, lorsqu'ils justifient de quatre années d'ancienneté, dont deux au moins avant le 31 mars 2011, se présenter aux voies de recrutements réservées mises en place par la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012 pour une durée de quatre ans, y compris s'ils ne sont plus sous contrat avec le ministère chargé de l'éducation nationale.