Texte de la question
M. Yves Censi alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inégale répartition de la majoration de la dotation forfaitaire par élève qui va résulter de la réforme des rythmes scolaires, plus particulièrement en ce qui concerne les petites communes rurales qui n'entreront dans la réforme qu'à la rentrée 2014. En effet, ces communes ne bénéficieront ni de l'aide forfaitaire de 50 euros par élève, ni de l'aide supplémentaire de 45 euros si elles ne relèvent pas de la DSR « cible ». Alors que l'objectif d'amélioration de la prise en charge éducative des enfants que poursuit cette réforme requiert un effort très particulier de la part des communes du point de vue financier mais également organisationnel, beaucoup de petites communes de notre pays seront privées de toute majoration financière, créant ainsi une forte disparité sur le territoire. Le principe constitutionnel d'égalité entre les territoires n'implique-t-il pas de permettre aux communes les plus fragiles de bénéficier d'un soutien plus important ? Or, tel qu'il est mis en place, le dispositif d'aides financières relatif à la réforme des rythmes scolaires laisse des communes ne comptant que quelques centaines d'habitants assumer seules le surcoût lié à l'organisation des activités périscolaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir engager au plus vite une réflexion sur les critères d'attribution de la dotation de solidarité rurale dite cible, afin de les élargir pour permettre à plus de communes rurales, notamment les plus petites, d'en bénéficier et de réaliser, dans les meilleures conditions possibles, la réforme des rythmes scolaires.
Texte de la réponse
Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en oeuvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en oeuvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficieront d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014 aux communes ayant mis en place la réforme à la rentrée scolaire 2013. Ainsi, les communes éligibles à la part forfaitaire (50 € par élève) en 2013-2014 verront cette aide reconduite ; les communes éligibles à la part majorée, c'est-à-dire celles bénéficiant par ailleurs de la dotation de solidarité urbaine « cible » ou de la dotation de solidarité rurale « cible » ou des départements d'outre-mer, percevront cette part dans les mêmes conditions en 2014-2015, soit une aide totale de 90 € par élève. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 millions d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant d'aides en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en oeuvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015, avec des taux d'aide identiques à ceux existant pour l'année scolaire 2013-2014, soit 50 € par élève pour les communes éligibles à la seule part forfaitaire et 90 € par élèves pour les communes bénéficiaires de la DSU « cible » ou de la DSR « cible » ou des départements d'outre-mer. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M€ à terme).