14ème législature

Question N° 39357
de M. Claude de Ganay (Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > création

Analyse > soutien de l'État. Cour des comptes. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10480
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 27/05/2014
Date de renouvellement: 23/09/2014
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 février 2013 portant sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises. Ce rapport préconise, concernant les aides aux créateurs chômeurs, de réduire les aides « guichets » distribuées sans ciblage et sans vérification de la viabilité du projet de création, au profit d'aides dont l'octroi ou le montant serait accompagné d'une incitation à l'accompagnement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

Texte de la réponse