14ème législature

Question N° 39379
de M. Maurice Leroy (Union des démocrates et indépendants - Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > état civil

Tête d'analyse > activités

Analyse > agent contractuel. délégation.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10504
Réponse publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7433
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour un agent contractuel dans un service d'état-civil d'obtenir une délégation d'officier d'état-civil. Il semble en effet que cela soit actuellement impossible pénalisant bien souvent la bonne marche de ces services. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse

La réglementation en la matière est fixée par l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel « le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. » Il en résulte que seuls les agents titulaires peuvent se voir déléguer des fonctions d'officier d'état civil par le maire. Cette restriction s'explique par le fait qu'un agent public titulaire, participant au service public de manière permanente, est mieux à même de garantir la stabilité et la sécurité de l'état civil. Le Gouvernement n'envisage donc pas de faire évoluer la réglementation en vigueur.
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