Texte de la question
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence d'application d'une circulaire. Un an après son entrée en application, il est temps d'examiner lucidement l'application de la circulaire interministérielle relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites. Le Gouvernement ne respecte pas les règles. Les roms continuent à être chassés de leurs lieux de vie de façon répétitive sans être consultés, informés et relogés de façon adéquate, en infraction avec des engagements internationaux pris par la France et en contradiction avec les engagements de François Hollande. Trop souvent les évacuations se produisent sans décision de justice préalable. Selon un rapport de l'Association européenne pour la défense des droits de l'Homme publié en avril 2013, une solution alternative de relogement n'a été proposée aux roms que 15 fois sur 40 démantèlements. Amnesty international, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme et, plus récemment, le Défenseur des droits ont rappelé les pouvoirs publics à l'ordre. Ce dernier a confié avoir reçu 4 000 cas de roms dont les droits avaient été ignorés lors de démantèlement en un an. Le diagnostic social des populations, en amont des évaluations, et l'accompagnement en aval ne sont pas correctement réalisés. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que l'action des pouvoirs publics se conforme strictement aux règles.
Texte de la réponse
En France, entre 15 000 et 20 000 personnes (dont un tiers d'enfants), en grande partie des migrants pauvres originaires d'Europe de l'est (principalement de Roumanie), vivent dans des bidonvilles. Ces formes d'habitat très précaires présentent à la fois des risques graves pour leurs habitants et des difficultés pour leur environnement. Elles représentent également un enjeu d'ordre public dès lors que, comme c'est le plus souvent le cas, ces bidonvilles résultent d'une occupation illégale du domaine privé ou public. Conformément au cadre constitutionnel français, l'action menée par le Gouvernement ne vise pas les populations d'origine « rom », mais les habitants des campements illicites, quelles que soient leur origine ou leur appartenance ethnique ou culturelle. Le Gouvernement a fixé en août 2012 un nouveau cadre, délimité par la circulaire interministérielle du 26 août 2012, pour les opérations d'anticipation et d'accompagnement des opérations de démantèlements de campements illicites dans lesquels vivent majoritairement des ressortissants européens roumains et bulgares. Cette circulaire reflète la ligne politique équilibrée du Gouvernement qui réaffirme la nécessité de procéder aux évacuations de campements illicites, suite à des décisions de justice ou quand la situation sanitaire ou de sécurité l'exige, tout en veillant à l'anticipation des évacuations des campements et à l'accès au droit commun des personnes qui y habitent. Dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, le Gouvernement a prévu une enveloppe de 4 millions d'euros pour réaliser des diagnostics et soutenir la mise en place de projets d'accompagnement. Les moyens ont été principalement fléchés vers les régions qui concentrent le plus grand nombre de campements et bidonvilles (Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Languedoc Roussillon et Aquitaine). En 2013, 44 projets répartis dans 13 régions ont été financés sur cette enveloppe. En 2014, 56 projets sont financés dont 33 projets qui concernent la poursuite de projets déjà engagés en 2013, témoignant ainsi de la mise en place de stratégies d'accompagnement sur le moyen et long terme. En matière de logement, le Gouvernement a en outre décidé début 2014 de mobiliser l'opérateur national de construction de logements pour les travailleurs (ADOMA), pour contribuer à la mise en oeuvre de la circulaire du 26 août 2012. L'opérateur peut à la demande des préfets mobiliser son parc de logements vacants ou proposer des services d'ingénierie pour apporter des solutions en matière de logement.