Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4997
Réponse publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10566
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 05/02/2013
Date de renouvellement: 28/05/2013
Date de renouvellement: 10/09/2013
Date de renouvellement: 14/01/2014
Date de renouvellement: 13/05/2014
Date de renouvellement: 30/09/2014
Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurisation des parcours professionnels. Dans son rapport « Crise et croissance : une stratégie pour la France » (2011), le conseil d'analyse économique recommande de mettre en place un contrat d'évolution ainsi que la modulation des cotisations d'assurance chômage selon la nature du contrat de travail. Le contrat d'évolution consisterait en un contrat d'activité à durée variable pour tous les demandeurs d'emploi qui bénéficieraient ainsi d'un accompagnement renforcé. Parallèlement, les cotisations chômage pourraient être modulées en fonction de la durée du contrat de travail Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Texte de la réponse
S'agissant de la modulation des cotisations d'assurance chômage en fonction de la durée des contrats de travail, les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2013 un accord interprofessionnel Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés, dans lequel est choisie une autre voie de dissuasion. Son article 4 prévoit, en effet, un barème de surcotisation des employeurs sur un certain type de contrats à durée déterminée, selon leur durée ou leur motif. L'accord permet en outre, lorsqu'un jeune de moins de 26 ans est embauché sur un contrat à durée indéterminée, une exonération des cotisations d'assurance chômage à la charge de l'employeurs pendant 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et pendant 3 mois pour les entreprises de 50 salariés ou plus. L'avenant du 29 mai 2013 modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 60 des Annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage fixe la part, majorée, de la contribution à la charge de l'employeur applicable à partir du 1er juillet 2013. Ainsi, la contribution de l'employeur est de 4,5 % pour les contrats à durée déterminée d'usage d'une durée ne dépassant pas trois mois, de 5,5 % pour les contrats à durée déterminée d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure à 3 mois et de 7,5 % pour les contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à 1 mois.