Texte de la question

M. Jean-Christophe Fromantin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés posées aux contribuables par les modalités de recouvrement de l'impôt instaurées depuis août 2013. Le ministère des finances a annoncé en août 2013 que dorénavant « Les prélèvements sociaux ne font plus l'objet d'un avis d'impôt spécifique mais sont intégrés sur un avis commun avec l'impôt sur le revenu ». Il s'interroge sur les conséquences négatives d'un tel changement pour les contribuables. Cette décision, prise sans préavis, pourrait être extrêmement pénalisante, notamment pour les ménages ayant des revenus plus faibles. En effet, au lieu d'échelonner le paiement de l'impôt sur le revenu (date limite de paiement au mois de septembre) et le paiement des cotisations sociales (date limite au mois de novembre), les deux prélèvements sont effectués au même moment, avec une date limite de paiement initialement annoncée au 16 septembre et repoussée, pour certains contribuables au 15 octobre. À cette nouvelle pression fiscale, s'ajoute donc une confusion administrative pénalisante pour les contribuables. Ce mois s'annonce donc particulièrement lourd en termes d'impôts pour certains contribuables. Dans un contexte d'augmentation de la charge fiscale, il serait particulièrement heureux et souhaitable que les décisions de l'administration en matière de gestion du recouvrement de l'impôt ne soient pas préjudiciables aux contribuables. Il souhaite savoir les motivations qui ont conduit à prendre cette décision et demande à ce qu'il prenne des mesures vigoureuses pour simplifier et améliorer les rapports entre l'administration fiscales et les contribuables.