Texte de la question
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions édictées par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012. Aux termes de ce texte qui encadre les conditions de mise à disposition d'un logement par nécessité absolue de service, la fourniture gratuite d'avantages accessoires (eau, gaz, électricité et chauffage) n'est plus possible pour les nouvelles concessions octroyées depuis le 11 mai 2012. Pour les concessions antérieures au décret, lesdits avantages devaient avoir pris fin le 1er septembre 2013. Dans certains cas, il n'existe pas de décompteurs individuels, ce qui rend impossible l'application effective de ces nouvelles dispositions. Il demande donc si, dans ces hypothèses, une tarification forfaitaire peut être mise en place et selon quelles modalités.
Texte de la réponse
L'article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement prévoit que les agents de l'Etat auxquels une concession de logement a été attribuée avant la date d'entrée en vigueur du décret en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés fixant la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire et au plus tard le 1er septembre 2013. Afin d'assouplir le dispositif, le Gouvernement a décidé de reporter, par décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013, l'échéance au 1er septembre 2015 au lieu du 1er septembre 2013 pour prendre en compte les situations sociales des agents qui bénéficient d'une concession de logement antérieurement à la réforme. Cette mise en oeuvre se fera au moment de la libération du logement par changement de fonction. Dans la fonction publique territoriale, la mise en oeuvre du dispositif dépend de la date de la délibération car, conformément à l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, c'est l'organe délibérant qui fixe la liste des emplois concernés. Ainsi, depuis le 11 mai 2012, la collectivité doit prendre une délibération pour fixer la liste des emplois bénéficiant d'un logement de fonction, la collectivité devant délibérer au plus tard le 1er septembre 2015. Les dispositions du décret du 9 mai 2012 s'appliquent, en vertu du principe de parité, aux collectivités territoriales qui ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes" (CE, 2 décembre 1994, Préfet de la Région Nord Pas-de-Calais, n° 147962 ou CE, 30 octobre 1996, Commune de Muret, n° 153679). Le décret a supprimé la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) dont bénéficiaient les agents de l'Etat. Afin de mettre en oeuvre ces dispositions dans les logements ne bénéficiant pas de décompteurs individuels, il appartient à l'organe délibérant d'apprécier le mode de répartition qu'il souhaite mettre en place. Les critères peuvent porter sur la surface du logement ou le nombre d'occupants par exemple.