14ème législature

Question N° 39446
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > établissements

Analyse > maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10429
Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7150
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 14/01/2014
Date de renouvellement: 22/04/2014

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 (JORF n° 0296 du 20 décembre 2012) relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

Texte de la réponse

Les maisons départementales des personnes handicapées sont un pivot des politiques publiques de compensation du handicap : responsables de l'accueil et de l'orientation des usagers, elles sont les premières garantes de la qualité de leur accompagnement. C'est pourquoi le gouvernement est attentif à l'amélioration constante de leur fonctionnement. Le décret d'application (n° 2012-1414) de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 a été publié dès le 18 décembre 2012, à l'issue de nombreuses concertations. L'assemblée des départements de France (ADF) avait été tout particulièrement consultée. Aucune difficulté d'application de ce texte n'a été relevée à ce jour. Par ailleurs, les MDPH font l'objet d'une action de modernisation de l'action publique, afin de faciliter la dématérialisation de leurs procédures et l'accélération du traitement des dossiers.