14ème législature

Question N° 39457
de M. Jean-Claude Mignon (Les Républicains - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > impôt sur les sociétés

Tête d'analyse > crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emp

Analyse > mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10482
Réponse publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7344
Date de changement d'attribution: 04/06/2014
Date de renouvellement: 18/03/2014
Date de renouvellement: 24/06/2014

Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité. À la fin du second semestre 2013 de nombreux entrepreneurs ont signalé aux services de l'État les tentatives de certains acheteurs de grandes entreprises pour imposer à leurs fournisseurs bénéficiant du CICE de leur rétrocéder une partie des sommes perçues sous la forme d'une baisse de leurs tarifs. Le ministère de l'économie a demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'enquêter sur cette pratique. Le ministre avait à cette occasion souligné que, si des fraudes devaient être découvertes, ses services utiliseraient les moyens légaux à sa disposition afin d'imposer des amendes importantes. Il lui demande de lui communiquer les premiers résultats de ces enquêtes ainsi que, le cas échéant, le montant des amendes effectivement prononcées.

Texte de la réponse

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Il est destiné à toute entreprise employant des salariés, soumise à un régime réel d'imposition -ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs-, quels que soient sa forme et le régime d'imposition de son résultat. Dans sa recommandation concernant le programme national de réforme pour la France pour 2013, le Conseil de l'Union européenne note d'ailleurs que « l'instauration du CICE, dont l'effet sur une année entière devrait représenter 20 Mds€, est une mesure significative qui devrait contribuer à réduire le coût du travail ». L'amélioration de la compétitivité permise par le CICE se traduira par des bénéfices tant pour les producteurs que pour les consommateurs, tant pour l'emploi que le pouvoir d'achat. Il est par conséquent inacceptable que certaines entreprises tentent de contrecarrer l'effort consenti par le Gouvernement -et au-delà par les Français- pour restaurer la compétitivité de l'économie. En effet, la pratique abusive consistant pour une entreprise, à tenter d'obtenir, par la pression, la rétrocession du CICE dont bénéficient ses partenaires commerciaux est illicite. Certes, une entreprise peut choisir librement de baisser ses prix pour améliorer son positionnement concurrentiel ; en revanche, la confiscation pure et simple du CICE, par exemple en exigeant de manière unilatérale une révision à la baisse du tarif négocié avec son fournisseur, constitue une pratique illicite sanctionnée par le titre IV du livre IV du code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence. En effet, l'obtention de remises rétroactives est prohibée : les clauses prévoyant la possibilité de bénéficier rétroactivement de remises ou de ristournes sont nulles de plein droit (article L. 442-6 II a) du code de commerce. La demande de rétrocession des avantages tirés du CICE peut également constituer une soumission ou une tentative de soumission à une obligation créant un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (article L. 442-6 I 2° du code de commerce). Si par ailleurs, la demande s'accompagne d'une menace de rupture de la relation, la pratique peut être appréhendée par l'article L. 442-6 I 4° du code de commerce, qui prohibe l'obtention ou la tentative d'obtention de conditions manifestement abusives concernant les prix sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales. En raison de la gravité de cette pratique, des actions visant tant à en prévenir la mise en oeuvre qu'à poursuivre leurs auteurs ont été mises en place. Il a ainsi été décidé de procéder à une information large des professionnels sur le caractère illicite de cette pratique, afin de prévenir toute demande en ce sens de la part des clients et de permettre aux fournisseurs de connaître leurs droits s'ils devaient y être confrontés. Cette information a pris la forme de courriers et de fiches pédagogiques mises en ligne sur les différents sites internet du ministère et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), compétente en matière de loyauté des relations commerciales, et les pôles C des DIRECCTE renforcent par ailleurs leur vigilance sur ces pratiques et ont reçu pour instruction de donner les suites appropriées aux manquements ou infraction relevés. Les entreprises victimes d'une demande abusive peuvent s'adresser aux services de la CCRF, au sein du pôle C de la DIRECCTE de leur région. Ainsi, il est possible aux entreprises qui s'estiment victimes de cette pratique de faire connaître aux services de l'État, si elles le souhaitent sous couvert d'anonymat, les pratiques abusives de leurs partenaires économiques. En cas d'abus, le code de commerce donne au ministre chargé de l'économie le pouvoir d'agir, pour mettre fin au trouble à l'ordre public économique causé par de telles pratiques, en saisissant le tribunal de commerce et ce, sans avoir besoin du consentement ou de la présence à l'instance des fournisseurs victimes. L'article L. 442-6 III prévoit ainsi la possibilité de demander au juge une amende civile pouvant aller jusqu'à 2 M€, ainsi que la restitution à la victime des sommes indûment perçues. En outre, au vu des éléments de leur dossier, les entreprises pourront le cas échéant être orientées vers la médiation inter-entreprises afin de mettre fin à l'abus constaté, en bonne entente avec les deux parties. L'arsenal juridique est donc particulièrement complet et efficace pour mettre un terme aux pratiques de détournement du CICE qui seront constatées par les services d'enquête. Si des pratiques illicites sont portées devant la justice par le ministre chargé de l'économie, les informations relatives à ce contentieux pourront être ultérieurement consultées sur le site internet de la DGCCRF, qui publie désormais un résumé des décisions de justice en matière de pratiques restrictives de concurrence, mais également dans les prochains bilans de jurisprudence publiés sur le site de la commission d'examen des pratiques commerciales.
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