Texte de la question
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la création d'une contribution climat énergie pour la compétitivité de l'économie de la France. Le Président de la République a annoncé, la création d'une contribution climat-énergie dans la fiscalité à compter de l'an prochain, sans en préciser le taux. Selon le chef de l'État : «Elle consistera à calculer une partie du montant des taxes sur les produits énergétiques en fonction de leur teneur en CO2». Cette nouvelle taxation pose la question d'un alourdissement du poids de la fiscalité sur l'économie française. Après les 33 Mds d'euros prélevés au titre de la fin 2012 et de 2013, l'État va ponctionner, dès le 1er janvier, 14 Mds d'euros supplémentaires. Aussi il lui demande comment, et suivant quelles modalités, cette contribution nouvelle sera mise en place et quel en sera le taux et, si compensation fiscale il y a quels prélèvements serviront de variable d'ajustement.
Texte de la réponse
L'article 20 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit un aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cet aménagement est conduit de manière progressive et proportionnée au contenu en C02 des produits énergétiques, à partir d'une valeur de la tonne carbone de 7 € en 2014, 14,5 € en 2015 et 22 € en 2016. Ainsi, seuls les produits formant l'assiette des TICPE, mentionnés aux articles 265 et suivants du code des douanes, sont concernés par l'aménagement. L'augmentation des recettes de TICPE attendue est estimée à 340 M€ en 2014, 2,5 Mds€ en 2015 et 4 Mds€ en 2016. La stabilité fiscale s'apprécie au niveau de l'ensemble des prélèvements obligatoires. La réforme des taxes intérieures de consommation respecte cet objectif de stabilité dans la mesure où l'essentiel de son rendement, soit 3 Mds€ en 2016, viendra compenser la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le solde sera consacré au financement de la transition énergétique. La fiscalité écologique a vocation à se substituer et non à s'ajouter aux prélèvements existants. En taxant les émissions de C02 plutôt que le travail, la contribution climat-énergie contribue à améliorer l'efficacité de notre fiscalité sans en alourdir le poids.