crédit d'impôt recherche
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du crédit impôt recherche (CIR) consistant à renforcer les études d'impact sur le CIR pour disposer de résultats portant sur le régime issu de la réforme de 2008 et assurer à nouveau aux chercheurs l'accès aux données économiques des entreprises. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre.
Réponse publiée le 11 février 2014
L'article L. 135 D du livre des procédures fiscales a récemment été modifié pour élargir l'accès des sources fiscales au monde de la recherche. S'agissant des données économiques des entreprises, elles seront diffusables dès la publication d'un décret nécessaire à son application. Un bilan du CIR est en ligne sur le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR).
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Redressement productif
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2013
Réponse publiée le 11 février 2014