14ème législature

Question N° 39468
de M. Christian Estrosi (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Redressement productif
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > crédit d'impôt recherche

Analyse > Cour des comptes. rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10519
Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1069
Date de changement d'attribution: 15/10/2013

Texte de la question

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du crédit impôt recherche (CIR) consistant à clarifier les justificatifs mis à disposition des services fiscaux par les entreprises en cas de demande de remboursement anticipé. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre.

Texte de la réponse

Le remboursement des crédits d'impôt constitue pour la direction générale des finances publiques (DGFiP) une activité caractérisée par deux objectifs à concilier. L'entreprise doit pouvoir bénéficier de ses droits le plus rapidement possible mais les intérêts du Trésor ne doivent pas non plus être lésés, ce qui signifie que les services doivent demeurer vigilants et sécuriser les remboursements au regard des enjeux qu'ils représentent et des risques de fraude. En application du II de l'article 199 ter B du code général des impôts (CGI), la créance relative au crédit impôt recherche (CIR) est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par les entreprises suivantes : les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions, les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du CGI, les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et les petites et moyennes entrprises (PME) au sens de la réglementation communautaire. De plus, les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de CIR doivent présenter spontanément à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche. Conformément au BOI-BIC-RICI-10-10-60, elles peuvent ainsi joindre à leur demande de remboursement de créance de CIR, des documents tels que contrats, factures, déclarations annuelles des données sociales (DADS) et feuilles de paie délivrées aux chercheurs et techniciens ou tout autre moyen de preuve. L'entreprise n'a pas l'obligation de produire l'ensemble des justificatifs relatifs aux différentes catégories de dépenses éligibles au crédit d'impôt. En revanche, les demandes de remboursement anticipé ayant le caractère d'une réclamation contentieuse, l'administration des finances publiques est fondée à demander toutes pièces justificatives complémentaires aux entreprises avant remboursement des créances CIR. Pour aider les entreprises dans leur démarche de déclaration d'un CIR, un document pédagogique va être prochainement mis à disposition de ces dernières. Il permet de connaître les justificatifs à fournir pour démontrer la réalité des dépenses engagées et leur éligibilité aux travaux de recherche et de développement.
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