Réponse publiée le 11 février 2014

Le décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche (CIR) réglemente les modalités d'intervention des agents du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) dans le contrôle d'un CIR prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI). Il vient modifier l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoit les modalités d'exercice du contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination de ce crédit. Le Gouvernement a pris ce décret afin d'améliorer le dialogue contradictoire avec l'entreprise en formalisant davantage les modalités d'intervention des experts mandatés par le MESR. Toutefois, le ministre de l'économie et des finances ne peut, à ce stade, dresser un bilan précis du nouveau dispositif mis en place. Le décret n'étant en effet entré en vigueur qu'à compter du 15 février 2013, l'administration ne dispose pas du recul nécessaire pour en évaluer la portée.