14ème législature

Question N° 39496
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > aide juridictionnelle

Analyse > réforme. conséquences.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10510
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de l'aide juridictionnelle (AJ). Régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, elle permet à des personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle, par l'État, des honoraires et des frais de justice. Le versement de l'aide est soumis à des conditions de ressources fixées par la loi et réévaluées chaque année. Il lui indique que le Gouvernement a décidé la suppression de la taxe forfaitaire s'élevant à 35 euros. Or, aujourd'hui, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de moduler cette aide en réduisant le montant de l'unité de valeur applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant atteindre 11,8 % de la rétribution actuellement versée aux avocats. Ceci pour compenser la suppression de la taxe forfaitaire. Le Conseil national de l'aide juridique (CNAJ), réuni le vendredi 13 septembre 2013, a formulé un avis négatif. En effet, il lui rappelle que l'aide juridictionnelle permet à plus de 900.000 personnes de se défendre en justice. Les associations concernées ont peur que cette disposition conduise à une justice à deux vitesses et que cette aide risque à terme de devenir accessoire et ne garantirait plus la mission de service public à laquelle elle est dédiée, garante d'une justice équitable. Aussi, il souhaite que le projet de modulation soit abandonné et lui demande si le Gouvernement entend maintenir cette disposition.

Texte de la réponse