Texte de la question
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité. En effet, cet arrêté définit les fonctionnalités des compteurs électriques communicants « Linky ». Mais de nombreuses associations de consommateurs estiment que ces compteurs ne sont conçus que dans l'intérêt exclusif du gestionnaire du réseau et des fournisseurs d'énergie, alors que les usagers devaient faire des économies d'énergie en surveillant leur consommation au jour le jour. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoyait pourtant dans son article 18 « la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ». Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les nouveaux compteurs permettent réellement aux consommateurs de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel, et ainsi de la maîtriser, conformément aux engagements pris lors du Grenelle de l'environnement.
Texte de la réponse
Le déploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs est une obligation fixée par la directive européenne 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité. Afin de répondre à cette exigence, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution sur près de 95 % du territoire, a conçu et expérimenté un prototype de compteur communicant « Linky » dans le cadre d'une expérimentation sur les régions de Tours et de Lyon, comptabilisant environ 300 000 compteurs. Malgré une expérimentation réussie et une évaluation favorable de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) quant au déploiement à grande échelle du compteur « Linky », plusieurs questions prioritaires demeurent et appellent des réponses rapides. Il importe notamment : - de répondre aux attentes des consommateurs, en particulier sur la question centrale de l'accès aux données de consommation et de leur utilisation à des fins de maîtrise de l'énergie (MDE). Cet enjeu est au coeur des demandes de nombreux acteurs et devra être traité de manière concertée avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre global des services rendus aux consommateurs à l'aval du compteur, en particulier en matière d'affichage, de gestion et de pilotage des consommations ; - d'établir une stratégie de déploiement coordonnée au niveau national et cohérente avec ce projet industriel de grande envergure. Le déploiement de 35 millions de compteurs sur une durée de 5 à 7 ans nécessitera une participation active des consommateurs, et son organisation doit par conséquent être élaborée de manière concertée avec l'ensemble des parties prenantes. Enfin, il faudra une adhésion et une appropriation collective autour de ce projet pour aboutir à sa finalisation concrète. Dans cette perspective, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé de la mise en place de groupes de travail, réunissant les pouvoirs publics, l'ADEME et le médiateur national de l'énergie, les associations de consommateurs, les fournisseurs d'électricité, les gestionnaires de réseaux et les fédérations d'équipementiers et d'installateurs, les industriels, des représentants des collectivités locales et la FNCCR. Une première réunion a eu lieu le 16 novembre, et ses conclusions seront présentées en début 2013 dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.