14ème législature

Question N° 39546
de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > tribunaux de commerce

Analyse > Cour des comptes. recommandations.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10515
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9899
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 14/01/2014
Date de renouvellement: 22/04/2014
Date de renouvellement: 29/07/2014
Date de renouvellement: 04/11/2014

Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la géographie des tribunaux de commerce. En effet, la Cour des comptes a recommandé, en substance, de supprimer les tribunaux de commerce dont l'activité est réduite, après avoir mené un contrôle dans le ressort de six cours d'appel. Cette recommandation intervient cinq ans après le dernier redécoupage de la carte judiciaire, qui avait déjà entraîné la fermeture de 55 tribunaux de commerce, entre autres. Il en reste aujourd'hui 134. Cependant plus de la moitié d'entre eux n'atteignent pas le seuil minimum de 400 nouvelles procédures contentieuses par an retenu par la réforme de 2008. Dans 60 tribunaux, chaque juge traite moins de quinze affaires contentieuses en une année. La Cour des comptes suggère ainsi de mettre en place de nouveaux regroupements de tribunaux. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte les recommandations de la Cour des comptes.

Texte de la réponse

Les juges consulaires ont toujours su utiliser leur connaissance du monde de l'entreprise au service des fonctions juridictionnelles qu'ils exercent. Au coeur de la vie économique de notre pays, les juridictions consulaires doivent toutefois faire face à la complexification croissante du droit et aux difficultés majeures provoquées par la crise économique. Pour relever ces nouveaux défis, l'organisation et le fonctionnement de la justice commerciale doivent encore être modernisés. C'est à cette fin qu'a été mis en place, dès le mois de décembre 2012, un groupe de travail interministériel sur l'efficacité de la justice commerciale. Deux sous-groupes de travail associant les représentants de l'ensemble des parties prenantes à la justice commerciale ont été spécifiquement installés par la ministre de la justice, l'un concernant la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, l'autre concernant les acteurs et les juridictions des procédures collectives. La réforme de la carte des tribunaux de commerce n'entre pas dans les projets du ministère de la justice.