Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualification et l'indépendance des juges des tribunaux de commerce. En effet, la Cour des comptes a récemment estimé que le fonctionnement de la justice commerciale mériterait d'être amélioré pour lutter plus efficacement contre les accusations de conflits d'intérêt qui s'y expriment régulièrement. Force est de noter que si des règles déontologiques ont été introduites, ces dernières ne revêtent aucune valeur contraignante. La mise en place d'une déclaration d'intérêts au moment de la prise de fonction du juge pourrait être une modalité d'amélioration intéressante. De même, la formation dispensée par l'École nationale de la magistrature à destination des juges consulaires, qui ne sont initialement pas des professionnels du droit, sont actuellement facultatives, ce qui constitue une lacune du dispositif. Enfin, ces considérations amène à s'interroger sur l'opportunité de généraliser l'échevinage, c'est-à-dire l'introduction de magistrats professionnels dans les tribunaux de commerce, pour s'assurer de l'indépendance et de la qualification des juges. La Cour des comptes juge cette opportunité coûteuse - à hauteur de 20 millions d'euros pour couvrir le territoire. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser l'appréciation du Gouvernement relative aux recommandations de la Cour des comptes ainsi que son intention pour améliorer les dispositifs de garantie d'indépendance et de qualification des juges au sein des tribunaux de commerce.