Rubrique > logement
Titre > habitat insalubre
Analyse > lutte et prévention.
M. Gérard Terrier alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la lutte contre l'habitat indigne. Cette dernière est une priorité de l'action de ce gouvernement, menée en s'appuyant soit sur des mesures d'incitation afin d'encourager la réhabilitation des logements, soit sur des mesures coercitives visant les propriétaires bailleurs indélicats. Cependant, pour accroître l'efficacité de cette lutte contre les marchands de sommeil, il est nécessaire de renforcer l'arsenal juridique. Ainsi, de nombreuses associations se battant quotidiennement contre l'habitat indigne proposent de faire évoluer la réglementation de l'aide au logement dans un sens plus favorable aux locataires victimes de l'habitat indécent. En effet, en cas d'indécence notifiée par la caisse d'allocation familiale, ce locataire perd le bénéfice de l'allocation logement et doit s'acquitter de la totalité de son loyer. Ainsi, le locataire est doublement pénalisé, alors que le propriétaire bailleur indélicat ne subit aucune contrainte puisque le montant de l'aide non versée continue à lui être dû. En conséquence, ne pourrait-on envisager de sanctionner ce dernier en considérant que le montant de l'aide non versée soit tout de même déduit du loyer en question jusqu'à l'achèvement des travaux de réhabilitation du logement ? Il souhaite qu'elle lui précise si cette proposition pourrait être prise en compte.