14ème législature

Question N° 39558
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > mer et littoral

Titre > réglementation

Analyse > décret n° 2013-136 du 13 février 2013. mise en oeuvre. bilan.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10419
Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 3083
Date de changement d'attribution: 15/10/2013
Date de renouvellement: 14/01/2014

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2013-136 du 13 février 2013 (JORF n° 0039 du 15 février 2013) relatif à la zone de compétence des représentants de l'État en mer. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.

Texte de la réponse

Par une référence au droit international de la mer, il avait été décidé en 1978 que la limite marquant le point de départ pour la détermination des espaces maritimes, mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive et plateau continental, à savoir la laisse de basse mer, serait également celle fixant les compétences en mer du représentant de l'État (préfet maritime en métropole et délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer outre-mer). Par ailleurs, l'article L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que la police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. La limite d'exercice des pouvoirs de police du maire, sur le rivage, est ainsi fixée au niveau atteint par la mer à un instant donné. Toutefois, il n'était pas précisé l'autorité compétente entre la laisse de basse mer et la limite des eaux. Le décret n° 2013-136 du 13 février 2013 a retenu, dans un but d'harmonisation, la limite des eaux comme point de départ de la compétence du représentant de l'État en mer, en lieu et place de la laisse de basse mer. Il a ainsi permis de combler une lacune puisqu'il détermine que l'autorité compétente, entre la limite des eaux et la laisse de basse mer, est le représentant de l'État en mer. Etant donné le caractère récent de cette mesure, il est difficile d'en établir un bilan exhaustif à ce stade. Les étapes régulières d'évaluation et de suivi de la stratégie nationale mer et littoral, prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, menées en concertation avec le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), permettront d'établir un bilan de ce dispositif.