14ème législature

Question N° 39561
de M. Guénhaël Huet (Union pour un Mouvement Populaire - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > défense : services extérieurs

Analyse > sous-direction des pensions. fonctionnement. La Rochelle.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10459
Réponse publiée au JO le : 10/02/2015 page : 896
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le risque grave de rupture de paiement des retraites et des rentes aux usagers provenant du service de la sous-direction des pensions de La Rochelle. La sous-direction des pensions de La Rochelle assure les calculs et pré-liquidations des retraites des personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers du ministère de la défense. Ce service devrait voir une partie de ses fonctions transférée au service des retraites de l'État. Cependant, 45 000 dossiers sont en attente de traitement et les retards s'accentuent chaque mois. Il existe un vrai risque de rupture de paiement entre la fin de carrière des agents et la perception de leur retraite qui risque de s'aggraver avec la réorganisation. Aussi, il connaître ses intentions quant à la résolution de ce problème.

Texte de la réponse

Consécutivement à la décision prise par la précédente majorité de confier en 2012 la gestion du régime de retraite des militaires et des fonctionnaires au Service des retraites de l'État, une réduction des effectifs de la sous-direction des pensions (SDP) du ministère de la défense a été engagée. D'importants retards ont toutefois été enregistrés s'agissant de la mise en oeuvre de ce transfert de compétence, qui devrait être effectif à la fin du premier semestre de l'année 2015. La SDP a en conséquence adopté une nouvelle organisation lui permettant de faire face à cette situation, caractérisée par une charge de travail élevée. Dans ce contexte, il convient d'observer que depuis le 1er janvier 2014, 21 949 demandes de pensions de retraite ont été formulées par des ressortissants du ministère de la défense tous statuts confondus (militaires, fonctionnaires et ouvriers de l'État) et que ces requêtes ont abouti à la liquidation de 19 701 pensions. Des ruptures de paiement entre la dernière rémunération d'activité et le premier versement de la pension de retraite ont été constatées, essentiellement lorsque les demandes de pension sont parvenues à la SDP consécutivement à la date de cessation d'activité des agents concernés. Sur un total de 3 717 dossiers correspondant à ce cas de figure reçus par la SDP en 2014, seuls 279 d'entre eux restaient en attente de traitement à la date du 31 décembre. Les procédures appliquées par la SDP ont donc d'ores et déjà permis de réduire significativement les délais de traitement des dossiers de pension de retraite. Conscient de la nécessité d'améliorer encore la qualité du service rendu aux administrés, cet organisme poursuit ses efforts en liaison avec l'ensemble de ses partenaires en vue d'éviter aux ressortissants du ministère de devoir supporter une rupture de paiement.