Texte de la question
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'emploi à la direction régionale des finances publiques (DGFIP) de Haute-Garonne. Cette administration, au cœur d'enjeux fondamentaux pour la puissance publique, qui exerce de très nombreuses missions (calcul de l'assiette, contrôle et recouvrement des impôts et taxes, soutien et conseil aux collectivités locales), a été particulièrement touchée par la politique du précédent Gouvernement avec 2 fonctionnaires sur 3 non remplacés et 25 000 suppressions d'emplois en 10 ans. La charge de travail des agents a dès lors considérablement augmenté, engendrant des délais d'attente de plus en plus longs et difficilement tolérables pour les usagers. En Haute-Garonne, la situation est d'autant plus préoccupante que même après les suppressions d'emplois, les postes vacants ne sont pas pourvus. Cette année, ce sont près de 50 emplois de catégorie C et B qui ne seront pas pourvus dans les deux filières (fiscale et gestion publique) de cette administration. Cette situation détériore durablement les conditions de travail et d'exercice des missions. Dans le même temps, la direction générale a annoncé le recrutement complémentaire de 500 cadres C. Ces emplois seront affectés prochainement. Elle lui demande donc comment il entend améliorer la situation de cette administration dans notre département, afin qu'elle puisse exercer au mieux ses missions essentielles aux finances publiques.
Texte de la réponse
La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent en particulier à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'Etat qui participe du redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. Le projet de loi de finances pour 2017 fixe ainsi une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 1 630 emplois. Il s'agit d'un volume de suppressions qui diminue par rapport à l'exercice précédent (- 24% par rapport à 2016). Ce volume est même très en retrait au regard d'exercices antérieurs (- 33 % par rapport à 2012 et - 39 % par rapport à 2011). Concernant le département de la Haute- Garonne, les suppressions d'emplois au titre de l'exercice 2017 seront de - 12 emplois, l'effort reste exigeant mais lui aussi en retrait par rapport aux années précédentes (- 18 au titre de l'exercice 2016 et - 18 au titre de l'exercice 2015). Il est en proportion inférieur au taux d'effort national (0,8 % pour la Haute-Garonne contre 1,5 % au niveau national). De manière générale, les orientations suivantes ont été amplifiées afin d'alléger la pression portant sur les services déconcentrés. Tout d'abord, il a été décidé d'accentuer le volume de suppressions pesant sur les services centraux avec en proportion un quantum de suppressions d'emplois plus important que celui des autres services. De plus, un effort particulier a été demandé aux services de direction et aux services qui ne font pas d'accueil physique aux usagers dans les territoires. Enfin, pour limiter la pression sur les catégories A, B et C, le volume de suppressions d'emploi de cadres supérieurs poursuit sa diminution pour atteindre des proportions proches de celles des autres catégories. Toutes les catégories d'emplois de A +, d'administrateur général à inspecteur divisionnaire sont, chaque année, concernées. Parallèlement, la DGFiP s'attache à proposer aux usagers une offre de service de qualité. L'administration est ainsi rendue plus accessible grâce à la mise en œuvre de démarches simplifiées et la diversification des canaux d'accueil (nouveau portail « impots.gouv.fr », développement des relations à distance par l'extension des centres de contact, déploiement progressif de l'accueil personnalisé sur rendez-vous …) et évoluant régulièrement pour suivre les nouveaux usages des citoyens (internet, mobile, réseaux sociaux…).