14ème législature

Question N° 39572
de M. Sylvain Berrios (Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > Premier ministre

Analyse > Comité consultatif national d'éthique. composition.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10430
Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1776

Texte de la question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les récentes nominations au Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Le Président de la République avait déclaré officiellement, au printemps 2013, qu'il s'engageait à suivre l'avis du CCNE. Suite au renouvellement récent des membres du CCNE intervenu le 22 septembre 2013, sa composition et son équilibre ont été bouleversés par des nominations du Président de la République. Le CCNE perd ainsi son indépendance, sa crédibilité et donc sa neutralité. De plus, aucun religieux ne fera plus partie du comité. Il s'agit d'une erreur que de supprimer complètement la présence des religieux. Aussi, il lui demande quelles sont l'utilité et la légitimité du CCNE si son indépendance et sa crédibilité sont remises en cause et que tous les acteurs de la société publique ne sont plus invités à y participer.

Texte de la réponse

La composition du comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) est précisée à l'article L.1412-2 du code de la santé publique. Outre son président nommé pour deux ans par le Président de la République, le comité comprend trente neuf membres répartis en trois collèges. Le premier collège est composé de cinq personnalités appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles, désignées par le Président de la République. Il convient de noter que l'article L 1412-2 ne pose pas d'exigence d'une appartenance au clergé pour les représentants des grands courants spirituels. Le deuxième collège est composé de dix neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique et le troisième collège est composé de quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche. Les membres de ces deux derniers collèges sont désignés pour les uns, par différentes autorités (Conseil d'Etat, Cour de Cassation), par le Parlement ainsi que par les différents ministres dont le champ de compétences est particulièrement concerné par les questions dont le CCNE a à traiter (en particulier les ministres chargés des affaires sociales, du travail, de la santé, de la famille ou de la recherche). Pour les autres, ils sont désignés par les instances et grands organismes de recherche (l'Académie de médecine, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ou le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), des présidents d'universités...). Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans, les membres du CCNE étant nommés pour quatre ans. Leur mandat n'est renouvelable qu'une seule fois consécutivement. .