14ème législature

Question N° 39585
de M. Jean-Claude Guibal (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > médicaments

Analyse > tests de grossesse. internet et grande distribution. réglementation.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10430
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2312

Texte de la question

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de tests de grossesse en grande surface. Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, le Sénat vient d'adopter, avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement proposé par une sénatrice socialiste autorisant la vente de tests de grossesse en dehors des officines pharmaceutiques. La Chambre syndicale des pharmaciens des Alpes-Maritimes tient à exprimer ses plus vives réactions sur cette disposition adoptée sans aucune concertation. Ces professionnels de santé rappellent que les tests de grossesse ne sont pas des produits de consommation mais qu'ils relèvent de la santé publique. L'argument avancé du prix trop élevé pratiqué en officine de ces produits ne tient pas. Les tests vendus en pharmacie varient de 3 à 12 euros et cet écart de prix se justifie selon qu'il s'agit de tests électroniques ou non. Sortir ces produits du circuit pharmaceutique ne garantit en rien une baisse des prix ou une meilleure accessibilité. Les professionnels rappellent qu'il existe 22 000 pharmacies en France réparties sur tout le territoire, ouvertes tous les jours grâce aux pharmacies de garde, pour 1 000 grandes et moyennes surfaces. Enfin, la délivrance d'un test de grossesse par le pharmacien s'accompagne des conseils d'un professionnel de santé qui sont dispensés dans le respect et l'intérêt de chaque individu. Pour les pharmaciens, il s'agit d'un nouveau coup porté à leur profession menacée par le développement de la contrefaçon de médicaments sur Internet et par les annonces de l'Autorité de la concurrence en faveur de la vente de médicaments hors des officines. Dans ce contexte, il lui demande de clarifier sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse

Cet amendement adopté avec l'avis favorable du Gouvernement propose de déspécialiser la vente des autotests de grossesse et d'ovulation. La ministre des affaires sociales et la de santé s'est montrée favorable à cette disposition pour trois raisons. Tout d'abord, il ne remet pas en cause les exigences de sécurité du produit. La réglementation communautaire les a dotés d'un régime juridique parfaitement défini. Pour être commercialisés, les tests de grossesse doivent obtenir une certification attestant leurs performances et leur conformité aux exigences de sécurité posées par la réglementation européenne. La vente dans les grandes surfaces ne se traduit pas par une dégradation des exigences de qualité et de sécurité applicables à ces produits. Par ailleurs, la personne qui le souhaite conserve tout à fait la possibilité de les acheter en pharmacie. Ensuite, la mesure permet de faciliter l'accès aux tests, en proposant des points de vente supplémentaires et des amplitudes horaires différentes. Une offre plus étendue permettra d'inciter les jeunes femmes à s'informer de leur état au plus tôt et à adopter ainsi dans les meilleurs délais toute décision ou tout comportement adapté. Enfin, cette mesure tient compte du souci d'anonymat des jeunes filles et des femmes en leur permettant, si elles le souhaitent, de procéder à cet achat plus anonymement. La vente dans des établissements de grande distribution permet cette discrétion sans remettre en cause la sécurité des produits et des femmes qui les utiliseront. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler combien, pour les femmes, le droit à disposer librement de son corps est primordial. Il est la première pierre posée dans le combat pour l'égalité face à la sexualité.