Texte de la question
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi tendant à libéraliser la vente des tests de grossesse dans la grande distribution. En effet, cette décision suscite une vive inquiétude parmi les pharmaciens qui accueillent, écoutent et conseillent chaque jour leurs clients. Actuellement, la délivrance d'un test de grossesse s'effectue dans les officines et un dialogue médical est engagé. En dehors de toute considération mercantile pour les officines, la libéralisation de la vente des tests de grossesse ne doit pas occulter l'aspect humain d'une relation de conseil qui existe entre un client et son pharmacien. C'est pourquoi il lui de demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la mise en vente en grande surface des tests de grossesse et de lui indiquer si elle entend s'opposer à cette mesure de libéralisation.
Texte de la réponse
Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, en cours d'examen au Parlement, un amendement a été adopté afin de ne plus réserver la vente des autotests de grossesse et d'ovulation aux seules pharmacies. Cet amendement adopté avec l'avis favorable du Gouvernement propose de déspécialiser la vente des autotests de grossesse et d'ovulation. Ce débat est ancien. La ministre des affaires sociales et la de santé est favorable à l'adoption de cet amendement pour trois raisons. Tout d'abord, il ne remet pas en cause les exigences de sécurité du produit. La réglementation communautaire a doté ces produits d'un régime juridique parfaitement défini. Pour être commercialisés, les tests de grossesse doivent obtenir une certification attestant leurs performances et leur conformité aux exigences de sécurité posées par la réglementation européenne. La vente dans les grandes surfaces ne se traduit pas par une dégradation des exigences de qualité et de sécurité applicables à ces produits. Par ailleurs, la personne qui le souhaite conserve la possibilité de les acheter en pharmacie. Ensuite, la fin du monopole permet de faciliter l'accès aux tests. Notre réseau officinal dispose d'une implantation territoriale tout à fait satisfaisante et les pharmaciens jouent un rôle éminent dans le système de santé. Ils sont appelés à développer dans le cadre de la stratégie nationale de santé leurs missions d'acteurs de santé. Le sujet qui nous préoccupe ici est un sujet d'accessibilité aux tests. L'article permet d'élargir cet accès en proposant des points de vente supplémentaires et des amplitudes horaires différentes. Une offre plus étendue permettra d'inciter les jeunes femmes à s'informer de leur état au plus tôt et à adopter ainsi dans les meilleurs délais toute décision ou tout comportement adapté. Enfin, cette mesure tient compte du souci d'anonymat des jeunes filles et des femmes en leur permettant, si elles le souhaitent, de procéder à cet achat plus anonymement. La vente dans des établissements de grande distribution permet cette discrétion sans remettre en cause la sécurité des produits et des femmes qui les utiliseront. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler combien, pour les femmes, le droit à disposer librement de son corps est primordial. Il est la première pierre posée dans le combat pour l'égalité face à la sexualité. Ce combat a été consacré par la loi il y a plus de 45 ans. Le 28 décembre 1967, la loi Neuwirth a légalisé les méthodes contraceptives. La maternité n'est plus une contrainte ou une soumission, elle devient un choix.