14ème législature

Question N° 39592
de M. Pierre Morange (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > police

Titre > police municipale

Analyse > compte épargne pénibilité. retraite.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10431
Réponse publiée au JO le : 19/04/2016 page : 3294
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de signalement: 29/03/2016

Texte de la question

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuelle préoccupation des policiers municipaux. Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites, présenté hier en conseil des ministres, prévoit la reconnaissance de la pénibilité au travail et la création dès 2015 d'un compte personnel de prévention destiné à en compenser les effets. Les professionnels de santé, par exemple, travaillant de nuit - comme les infirmières - pourraient bénéficier de ces mesures. Les policiers municipaux font valoir que leur exposition constante à l'insécurité et leur activité en heures décalées sont à prendre en considération de la même manière et demandent ainsi à être également éligibles au dispositif. Il la prie de bien vouloir l'informer de la réponse qu'elle entend apporter à leur requête.

Texte de la réponse

L'article 10 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert à tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant son espérance de vie. Ce compte permet d'acquérir des points dès lors que le salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de risque au-delà de seuils définis par décret. Les points accumulés sur le compte peuvent être utilisés par le salarié pour financer une formation permettant d'exercer un emploi moins pénible, financer une réduction du temps de travail ou valider des trimestres de retraite (majoration de durée d'assurance vieillesse). Ce dispositif ne concerne pas les fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs du dispositif de la catégorie active leur permettant de prendre en compte la pénibilité. Celui-ci permet en effet aux fonctionnaires, dont les emplois présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, de partir de manière anticipée en retraite cinq ans avant l'âge légal, soit à compter de 55 ans pour les générations nées avant le 1er juillet 1956, cet âge augmentant progressivement pour atteindre 57 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1960. Les policiers municipaux bénéficient dans leur grande majorité de ce dispositif. Ainsi, en 2012, 82 % d'entre eux ont pu partir en retraite anticipée au titre de la catégorie active. Ces agents ne justifiant pas de la durée d'assurance requise pour le bénéfice du taux plein peuvent par ailleurs liquider leur pension sans application d'une décote dès 62 ans (au terme du relèvement prévu par la réforme de 2010), contre 67 ans pour les fonctionnaires sédentaires.