14ème législature

Question N° 39600
de M. Paul Salen (Union pour un Mouvement Populaire - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > politique sociale

Tête d'analyse > lutte contre l'exclusion

Analyse > hébergement d'urgence. moyens.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10495
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 18/11/2014
Question retirée le: 02/02/2016 (retrait à l'initiative de l'auteur)

Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur sa récente décision de débloquer une aide de 107M d'euros pour l'hébergement d'urgence. Dans un communiqué du 18 septembre 2013, le ministère du logement annonce en effet que «face aux difficultés exceptionnelles, le Gouvernement a décidé de débloquer sans attendre 107 M d'euros pour l'hébergement d'urgence des familles sans abri». Afin de ne pas attendre la loi de finances rectificative de fin d'année, les 107 M d'euros seront mobilisés sous forme de décret d'avance qui se traduira par une annulation d'un montant équivalent sur d'autres crédits mis en réserve de précaution par le Gouvernement. Cette enveloppe servira à «poursuivre la création de places supplémentaires d'hébergement pérenne et de logement accompagné, afin de répondre aux besoins urgents sur les territoires» ce qui risque de se transformer en un signe encourageant délivré aux populations du monde entier qu'elles trouveront un toit en France. Cette situation est difficilement justifiable aux yeux des Français que la France traverse, de nouveau depuis 2012, une profonde crise du logement. Aussi, il lui demande si elle partage ses analyses et ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restreindre l'accès au territoire national par des ressortissants des pays non membres de l'Union européenne.

Texte de la réponse