Texte de la question

M. Hervé Féron alerte M. le ministre du redressement productif sur la situation sociale chez Altadis-Logista France. La direction régionale de distribution basée à Vandœuvre en Meurthe-et-Moselle est menacée de fermeture en juin 2014 avec la suppression de 53 emplois. Malgré des bénéfices en forte hausse sur les 4 dernières années et la progression de la valeur de l'action de 20 % en un an, le groupe Imperial Tobbaco, propriétaire du site, envisage de nombreux licenciements pour motifs économiques. Au début du mandat, le Président de la République avait annoncé des dispositions pour renchérir le coût des licenciements collectifs et dissuader les entreprises rentables de s'engager dans un tel processus. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi était présentée comme suffisante pour lutter contre de tels abus. Le texte précise que « lorsqu'elle envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement, l'entreprise [...] recherche un repreneur [...] ». Il semble cependant que cette disposition n'ait pas réglé définitivement le problème. Alors que le débat sur ce sujet se poursuit avec l'examen par le Parlement de la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel, la mise en œuvre de telles procédures de licenciement nécessite des mesures rapides pour répondre à l'urgence sociale. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les obligations et les sanctions vis-à-vis de ces entreprises, et ses intentions quant à la situation d'Altadis-Logista France.