Texte de la question
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les modalités de versement du complément de libre choix d'activité instauré par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale. La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ouvre aux parents la possibilité dès le premier enfant de ne pas exercer d'activité professionnelle ou de l'exercer à temps partiel pour s'occuper de leur enfant après sa naissance. Dans la réglementation actuelle, l'ouverture des droits du dispositif tient compte de la prise des congés conventionnels postnataux. Une personne qui disjoint dans le temps son congé conventionnel postnatal avec sa période de complément de libre choix d'activité perd une grande partie du bénéfice de la prestation. À aucun moment les futurs bénéficiaires ne sont informés de l'obligation de faire suivre immédiatement le complément de libre choix d'activité de la fin de période de congés conventionnels postnataux ou de congés payés légaux Ils se trouvent donc pénalisés une fois la situation acquise, et face à des difficultés financières non négligeables. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend simplifier le dispositif en faisant coïncider la date de début du bénéfice des prestations avec le début de la période du complément de libre choix d'activité dans la limite des un an du jeune enfant.
Texte de la réponse
Le complément de libre choix d'activité (CLCA) est la prestation versée au parent qui réduit ou cesse son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de son enfant. Depuis le 1er janvier 2015, la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE) se substitue au CLCA pour les enfants nés à compter de cette date. Dans le cadre du CLCA hier, comme dans le cadre de la PREPAREE aujourd'hui, à l'arrivée d'un premier enfant (enfant de rang 1), le droit à la prestation est ouvert à compter de la naissance, ou le cas échéant, à compter de la fin des indemnisations au titre de la maternité (congé maternité et paternité) et des périodes de maintien de traitement en application de statuts (cas des fonctionnaires). Certains accords de branche ou d'entreprise prévoient des congés conventionnels au bénéfice des nouveaux parents donnant lieu à maintien de salaire, dans certains cas déduction faite du montant du CLCA versé par la caisse d'allocations familiales. En vertu du code de la sécurité sociale, les congés conventionnels sont cumulables avec le versement du complément de libre choix de mode d'activité. Mais quel que soit le régime conventionnel, le point de départ du droit au CLCA est le même, le droit à la prestation pour un enfant de rang 1 débutant avec la fin des indemnités maternité et paternité. Le bénéfice de congés conventionnels ne décale en effet pas la date d'ouverture du droit au CLCA. Néanmoins la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE) qui trouve à s'appliquer aux parents d'enfants nés à partir du 1er janvier 2015, offre un cadre plus souple. En effet, pour un premier enfant, le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant est ouvert pour chacun des membres du couple pour six mois dans la limite du premier anniversaire de l'enfant. Le parent éligible à cette prestation pourra donc choisir les mois sur lesquels il souhaite bénéficier de la prestation dans la limite du premier anniversaire de son enfant. La famille sera donc en mesure de faire succéder à la période de congé conventionnel, le bénéfice d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant.