Réponse publiée le 17 juin 2014

En application du règlement communautaire de sécurité sociale n° 883/2004, lorsque sur la même période et pour les mêmes membres de la famille, des prestations sont prévues par la législation de plus d'un Etat membre, des règles de priorité prévoient quel est l'Etat compétent à titre principal et à titre subsidiaire. Ainsi, si une personne travaille en France et que son conjoint travaille dans un autre Etat membre et y réside avec la famille, c'est l'Etat de résidence qui est compétent pour verser les prestations familiales. La France compléte ce versement principal par une prestation appelée « complément différentiel » (CDI) qui est calculé en déduisant les prestations versées à titre principal du montant de celles qui auraient été versées en France. Le complément différentiel est versé trimestriellement. Cette périodicité de versement est plus contraignante que le cadre communautaire ne l'exige puisque le règlement prévoit un versement au moins annuel de cette prestation. Par ailleurs, afin de déterminer le montant du CDI, la caisse doit recevoir les attestations de versements des organismes étrangers. Enfin, dans le cadre de l'uniformisation des systèmes d'information de la CNAF visant à un traitement des dossiers sécurisé et automatisé, le choix du trimestre pour l'ensemble des allocataires bénéficiaires du CDI a été choisi. Enfin, si le complément différentiel est versé trimestriellement, cette prestation n'intervient qu'en complément des prestations principales qui sont, dans la plupart des cas, versées à échéance mensuelle.