14ème législature

Question N° 39634
de M. Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > orthophonistes

Analyse > diplôme. revendications.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10497
Réponse publiée au JO le : 31/12/2013 page : 13583

Texte de la question

M. Philip Cordery interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès aux nouveaux masters en orthophonie pour les étudiants ayant obtenu leur diplôme d'orthophonie en Belgique. Le 1er septembre a été publié au Journal Officiel le décret de formation en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui indique que les études passeront de 4 à 5 années et seront reconnues au grade master. De nombreux étudiants français obtiennent leur diplôme d'orthophonie en Belgique, où coexistent deux formations : l'enseignement supérieur paramédical de type court en haute école, dont la durée est de 3 ans et l'enseignement universitaire où les études se font sur 5 ans (3 ans de licence en sciences du langage, sciences de l'éducation, en sciences médicales ou en psychologie suivis de 2 ans de logopédie). Philip Cordery souhaiterait savoir quelles seront les modalités d'accès au nouveau master d'orthophonie délivré par les universités françaises pour les étudiants ayant obtenu un diplôme belge de l'enseignement supérieur paramédical de type court ou après une licence belge menant à un diplôme d'orthophonie.

Texte de la réponse

L'accès aux études d'orthophonie en France est autorisé aux étudiants qui ont réussi les épreuves d'admission organisées par l'une des 18 universités habilitées à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste, dans la limite d'un quota fixé annuellement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Ce quota était fixé à 808 étudiants au titre de l'année universitaire 2013-2014. Le décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste ne prévoit pas de dispositions autorisant l'accès aux études d'orthophonie en cours de cursus. Les titulaires d'un diplôme autorisant l'exercice de la profession d'orthophoniste obtenu dans un autre état membre de l'Union européenne que la France, peuvent sur le fondement de l'article L 4341 - 4 du code de la santé publique être autorisés à exercer cette profession en France. Le dernier alinéa de cet article précise que « la délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes, certificats ou titres cités à l'article L 4341-3 », en l'occurrence le certificat de capacité d'orthophoniste.