Texte de la question
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation particulière des femmes qui souhaitent accoucher à domicile. En effet, les sages-femmes libérales pratiquant les actes ont une obligation d'assurance de 22 000 euros annuel, montant prohibitif au regard de leur revenu annuel qui est en moyenne de 24 000 euros. Il est d'ailleurs à noter que nombre d'assurances se sont retirées de ces contrats. De ce fait, les femmes sont conduites à accoucher dans les structures médicalisées et les sages-femmes qui exerceraient sans assurance sont passibles de radiations de l'ordre, d'interdictions d'exercice et de sanctions pénales et financières lourdes. Etant donné la poursuite des accouchements à domicile sans assurance, il existe des risques majeurs concernant la responsabilité des sages-femmes et il y a, en cas d'incident, probabilité de litige et de procès. Des exemples comme les Pays-Bas ou l'Angleterre semblent conforter les statistiques de bas risque pour l'accouchement à domicile lorsque sont examinées les situations pathologiques à risque. En effet, le rapport de la Cour des comptes de la sécurité sociale 2011 argue dans ce sens « l'organisation néerlandaise est fondée sur ce postulat qu'il est possible de séparer les situations normales des situations pathologiques ». Il lui demande donc si l'organisation en France est capable ou incapable de séparer les situations banales des situations à risques.
Texte de la réponse
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.