Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 (JORF n° 0021 du 25 janvier 2013) modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
Texte de la réponse
Le décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie a créé le statut d'auditeur pour les étudiants en médecine admis à repasser leurs épreuves classantes nationales (ECN) et permet de maintenir le statut d'étudiant pendant le stage obligatoire choisi à l'initiative de l'étudiant dit « stage libre d'été » préalablement à leur nomination en qualité d'interne. Il correspond à une amélioration statutaire pour ces catégories de personnel. A l'issue des ECN 2014, 274 étudiants ont été autorisés, après passage devant les commissions de dérogation organisées par chaque UFR, à renoncer à la procédure nationale de choix d'un poste d'interne à l'issue des épreuves classantes nationales, ce qui représente en moyenne 3,3 % des étudiants classés. L'octroi de ce type de dérogation connait de fortes variations selon les UFR, allant de 0 à 8 %, seuil maximum fixé réglementairement par arrêté. Depuis la mise en place du dispositif, cette part a très légèrement augmenté, puisqu'elle représentait 2,8 % des étudiants classés en 2012 (209 étudiants) et 2,9 % en 2013 (230 étudiants). Les étudiants bénéficiaires de cette dérogation repassent les ECN l'année suivante sous le statut d'auditeur. Ils représentent ainsi 3 % de l'ensemble des étudiants inscrits aux ECN 2015. Par ailleurs, l'arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine pris en application du décret n° 2013-73 précité précise les modalités d'organisation des stages et des gardes accomplis au cours du deuxième cycle des études médicales, fixe les indemnités liées au service de gardes des étudiants en médecine, des auditeurs mentionnés à l'article R. 6153-46 du code de la santé publique et des étudiants qui accomplissent un stage libre visés à l'article R. 6153-47 du même code. Enfin, le décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie (dit décret LMD) reprend également les dispositions créées par le décret n° 2013-73 précité concernant les auditeurs.