Rubrique > professions judiciaires et juridiques
Tête d'analyse > avocats
Analyse > revendications.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mal être exprimé par les avocats de l'Aube. En effet, ils estiment être l'objet de nombreuses attaques de la part des pouvoirs publics. Il s'agit notamment de : la présomption de responsabilité pénale du contribuable et de ses conseils, le projet de taxe sur le chiffre d'affaires des cabinets d'avocats pour financer l'accès au droit alors que les avocats assument une part essentielle de la défense des plus démunis, l'exclusion des avocats des actions de groupe et des accords collectifs résultant de la loi de sécurisation de l'emploi. Ils dénoncent également les projets préconisés par le conseil national des barreaux concernant la mise en place de structures conventionnées d'avocats intervenant au titre de l'aide juridique ou des commissions d'office considérant : que ces obligations appelleraient une simple indemnisation, que ces structures remettraient en cause l'indépendance de la profession, qu'elles seraient contraires à la liberté de choix de l'avocat par le client. Ils dénoncent enfin les propositions de la Conférence des premiers présidents de la cour d'appel dans le sens d'une judiciarisation des divorces par consentement mutuel, des liquidations des régimes matrimoniaux, l'indemnisation des accidents de la circulation, une réforme de l'assistance obligatoire devant toute juridiction sans préciser ce qu'il adviendra du rôle de l'avocat. Il lui demande par conséquent comment le Gouvernement entend répondre à cette situation.