Texte de la question

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un rapport rendu le mardi 10 septembre 2013 par le Conseil d'analyse économique qui préconise purement et simplement de soumettre à l'impôt les revenus « virtuels » que constitue l'absence de loyer pour les millions de propriétaires ayant terminé de rembourser leur emprunt immobilier. Une taxe équivalente existait déjà entre 1914 et 1964, mais avait été supprimée pour favoriser l'accession à la propriété. Une telle préconisation de nos jours, est bien entendu faite en oubliant que des frais de notaires existent à l'achat du bien, qu'ils n'ont certainement pas diminués depuis 1964 et bien entendu, sans compter sur les impôts fonciers qui ont explosés depuis cette date. Il y a des millions de Français qui ont travaillé toute une vie pour devenir propriétaires et n'avoir pas de loyer à payer à leur retraite, et puis il y a ceux qui aspirent un jour à le devenir. Ces Français doivent connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Par conséquent, il lui demande qu'elle suite entend donner le Gouvernement à cette préconisation du rapport du Conseil d'analyse économique, et s'il entend mettre en œuvre une telle mesure qui ne manquera pas, à juste titre, de déclencher un véritable tollé parmi nos concitoyens.