Texte de la question
M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les quatre permis de recherche et d'expérimentation d'hydrocarbure, liquide ou gazeux, qui ont été déposé auprès du ministère de l'écologie et qui concerne le département du Vaucluse. Il s'étonne de l'absence totale de communication de la part de son ministère puisque les élus du Vaucluse ont appris le dépôt de ces quatre demandes de permis de manière incidente et non par voie officielle. Bien que ces quatre permis ne soient qu'au stade de l'instruction, ils soulèvent des inquiétudes parmi les élus du Vaucluse alors même que la loi du 13 juillet 2011 interdit l'éclatement de la roche pour l'extraction des hydrocarbures, qui est la seule méthode connue à ce jour pour extraire du gaz de schiste. Même si les permis déposés ne sont relatifs qu'à sa recherche, il n'en demeure pas moins que celles-ci vont nécessiter des forages à plus de 2 000 mètres dans une nappe phréatique saine et qu'il existe des risques de remonter des boues radioactives que nous ne savons pas traiter à ce jour. Au-delà de l'exemple vauclusien, il lui demande de lui confirmer, dans le cadre des connaissances scientifiques actuelles sur ce dossier, l'opposition du Gouvernement à toute exploitation du pétrole et du gaz de schiste sur tout le territoire français, tant métropolitain qu'outre-marin. Il lui demande si elle entend tirer les conséquences de cette opposition en intervenant également contre toute recherche et exploration et de quelle manière.
Texte de la réponse
La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. Suite à la mise en application de cette loi, trois permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ont été abrogés. Les 61 autres permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux en cours de validité sont tous des permis ciblant uniquement des objectifs géologiques conventionnels pouvant être caractérisés et éventuellement exploités, en cas de découverte, par des techniques classiques (c'est-à-dire sans recours à la fracturation hydraulique). Aucun nouveau permis exclusif de recherche n'a été attribué depuis le début de l'année 2012. Par ailleurs, depuis le mois de juin, tous les permis en cours de validité et les demandes de permis exclusifs de recherches font l'objet d'une mise à disposition du public, par voie électronique, sur le site internet du ministère de l'écologie à l'adresse suivante : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/-permis-de-recherche-carte-des-. html, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Les rapports produits en application de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 sont également disponibles à l'adresse internet précitée. Cette mise à disposition du public s'ajoute au processus existant auparavant. Pour mémoire, les demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'elles ont été déclarées recevables, font l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne et au Journal officiel de la République française en vue de leur mise en concurrence. Après instruction par les services au niveau régional puis consultation du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) pour avis, la décision d'attribution ou de rejet des permis exclusifs de recherche est ensuite prise par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Pour le département du Vaucluse, quatre demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont en cours d'instruction par les services de l'État. Les demandes dites « extension Montélimar » et « Gréoux-les-Bains » vont faire l'objet d'un rejet. Les deux autres demandes dites de « Auzon » et « Calavon », seront rejetées au terme de la procédure administrative s'il s'avère qu'elles visent l'exploration des gaz ou huiles de schiste en faisant appel aux techniques de fracturation hydraulique.