Texte de la question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'emploi des titulaires d'une pension militaire dans la fonction publique. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics emploient assez régulièrement des agents issus des armées qui, après avoir liquidé leurs droits à pension militaires, recherchent une activité professionnelle dont ils ont besoin, eu égard au fait qu'ils sont à un âge où ils sont tout à fait en mesure de travailler mais aussi qu'ils ont besoin d'un complément de revenus. Pour les collectivités employeurs, de tels recrutements sont souvent très utiles car elles peuvent mettre en valeur le réel professionnalisme de ces personnes acquis sous le régime des armées. Or il se trouve que les règles de cumul d'activité et de pension empêche dans de nombreux cas la collectivité de rémunérer correctement les services rendus et obligent l'agent à rechercher un autre emploi dans le secteur privé. Il convient dès lors de s'interroger plus généralement sur les conditions d'application des dispositions, issues des articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vertu desquelles le cumul d'une retraite de la fonction publique avec un revenu d'activité d'une administration telle que, notamment, une collectivité territoriale, obéit à des règles spécifiques. Selon ces dispositions, en cas de cumul avec une pension des régimes de retraite des fonctionnaires, le revenu résultant d'une activité auprès d'une personne publique ne peut dépasser le tiers du montant annuel brut de la pension, auquel est appliquée une majoration forfaitaire (6 852,31 euros pour l'année 2012). L'excédent est déduit de la pension de sorte que, au-delà de ce montant, l'agent ne peut pas bénéficier du revenu résultant de son activité. Ce mode de calcul, essentiellement fondé sur le montant de la pension, est particulièrement pénalisant pour les fonctionnaires qui ne perçoivent que de petites retraites. Plus encore, les dispositions sus rappelées instituent une différence de traitement entre les personnes qui perçoivent un revenu complémentaire d'un employeur public et d'un employeur privé. En effet, le cumul intégral d'une pension du secteur public et d'un revenu d'une reprise d'activité n'est possible que lorsque cette activité s'exerce dans le secteur privé. Or une telle différence de traitement n'est légitimée par aucune justification. Compte tenu de l'aspect inéquitable de ces dispositions touchant notamment les fonctionnaires pensionnés qui complètent leur pension modeste grâce à une activité rémunérée au sein des collectivités territoriales, il lui demande s'il est envisagé des modifications de cette législation en vue de rééquilibrer les conditions de cumul d'une pension avec un revenu d'activité offertes aux fonctionnaires à la retraite.