14ème législature

Question N° 39677
de Mme Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > montant des pensions

Analyse > reprise d'activité. cotisations salariales.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10434
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 02/09/2014
Date de renouvellement: 05/07/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes qui, ne bénéficiant que d'une retraite modeste, sont contraintes de reprendre une activité professionnelle. En effet, ces personnes, alors même qu'elles ont fait liquider leur pension de retraite, ne peuvent subvenir à leurs besoins et se trouvent dans l'obligation de continuer à travailler. Dans ce cadre, elles doivent verser des cotisations salariales mais ces nouvelles cotisations ne sont pas susceptibles de permettre une revalorisation du montant de leur retraite en vertu du principe de l'intangibilité des pensions liquidées. Si ce principe garantit aux pensionnés la préservation de leurs droits dans le temps, il a également des effets pernicieux dans la situation précitée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend assouplir ce principe afin que les cotisations versées par un retraité ayant repris une activité puisse lui permettre de valoriser le montant de sa retraite, sinon d'obtenir un complément de retraite.

Texte de la réponse