14ème législature

Question N° 39678
de M. Malek Boutih (Socialiste, républicain et citoyen - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > retraites : généralités

Titre > pensions

Analyse > versement. Français d'origine algérienne.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10434
Réponse publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4963
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 24/03/2015

Texte de la question

M. Malek Boutih attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attention réservée aux Français d'origine algérienne résidant en France et souhaitant y percevoir leur retraite. En effet, il est régulièrement sollicité par des Français d'origine algérienne connaissant des difficultés dans l'instruction de leurs dossiers de retraites ; ces derniers affirmant que les services de la CNAV opposeraient des difficultés dans le recouvrement de leur part retraite due à leur travail en Algérie. La caisse algérienne exigeant, quant à elle, que lui soit fourni un certificat de résidence en Algérie et que le bénéficiaire perçoive sa retraite en Algérie, avant d'accepter de fournir toute notification des droits à retraite. Il lui demande si ces difficultés sont avérées, et si oui quelles réponses le Ministère envisage-t-il d'y donner.

Texte de la réponse

La convention générale de sécurité sociale entre la France et l'Algérie du 1er octobre 1980 permet la levée des clauses de résidence afin que les titulaires d'une pension ou d'une rente contributive de l'un ou l'autre des Etats puissent bénéficier de leurs prestations tout en résidant indifféremment en France ou en Algérie. Cette convention est visée par la loi algérienne n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite qui dispose dans son article 53 que les pensions et les allocations prévues par la présente loi ne peuvent être servies hors du territoire national algérien, exception faite des dispositions prévues par les accords de réciprocité passés avec l'Algérie ou des conventions internationales ratifiées par l'Algérie. Toutefois, les autorités algériennes estiment qu'en ce qui concerne l'Algérie, la convention de 1980 ne s'applique qu'aux seuls pensionnés algériens qui ont eu une activité salariée à la fois en Algérie et en France. Dès lors, eux seuls peuvent percevoir une pension de la caisse nationale algérienne des retraites s'ils résident en France. Cette approche n'est pas sans soulever de potentielles difficultés. Les organismes de sécurité sociale de retraite et d'assurance maladie ainsi que le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ont reçu en 2014 des sollicitations de ressortissants algériens ou bi-nationaux, pensionnés d'un régime de retraite algérien et résidant en France qui éprouvent des difficultés à faire liquider et à percevoir en France leur pension de vieillesse algérienne. La situation de ces assurés est régulièrement communiquée aux organismes de retraites algériens, et en particulier à la caisse nationale de retraite (CNR) et font l'objet d'un suivi. Afin de lever cette difficulté, les autorités françaises et notamment le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaitent proposer aux autorités algériennes des négociations en vue de moderniser la convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980, à l'occasion de la prochaine commission mixte franco-algérienne de sécurité sociale qui devrait se tenir courant 2015.
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