Texte de la question
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes du monde agricole, dans le cadre de la réforme des retraites, faisant suite à l'engagement pris par le Président de la République portant sur le bénéfice de la retraite proportionnelle aux non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de longue maladie ou d'invalidité. Rappelant que les retraités concernés, ayant cotisé une carrière complète, ont une pension de retraite inférieure à l'objectif légal de 75 % du SMIC alors les salariés ont une pension de retraite minimale égale à 85 % du SMIC, ils demandent que ce taux de 85 % soit atteint à l'échéance de 5 ans, conformément à la loi sur la retraite complémentaire obligatoire, votée à l'unanimité en 2002. Ils souhaitent également que l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites soit ouvert à tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité, la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour celles et ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse, le calcul des pensions de retraites sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière, l'extension du bénéfice de points retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux, au même titre que les exploitants, et la forfaitisation de la bonification pour enfants. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement en la matière et de lui indiquer les suites qu'il entend donner en réponse aux inquiétudes des anciens exploitants agricoles.
Texte de la réponse
Le Président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Il est proposé de mettre ce plan en oeuvre dans le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui est actuellement en débat au Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en oeuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. Enfin, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du Président de la République. Par ailleurs, en ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions. Enfin, l'article 13 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que, dans les six mois suivant son entrée en vigueur, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif aux avantages familiaux. Les conditions dans lesquelles les retraités ayant élevé au moins trois enfants peuvent bénéficier d'une majoration de leur pension feront l'objet d'un examen dans le cadre de ce rapport.