Texte de la question
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'étude réalisée en décembre 2010 par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale sur les conséquences de l'assouplissement de la carte scolaire. En effet, jusqu'à la rentrée 2007, la sectorisation, c'est-à-dire l'affectation par défaut de chaque élève de l'enseignement public à l'établissement de son secteur, était la règle. Décidée en juin 2007 pour mettre en œuvre la promesse du précédent président de la République de donner « aux familles la possibilité de choisir l'école de leurs enfants », le dispositif d'assouplissement de la carte scolaire a été mis en place à la rentrée scolaire 2008. Mais l'étude du ministère de l'éducation nationale indique que cette réforme n'a pas renforcé la mixité scolaire. Une enquête réalisée en mai 2010 par un syndicat des personnels de direction de l'éducation nationale fait au contraire ressortir que la majorité des établissements des zones d'éducation prioritaire et du réseau ambition réussite subissent une diminution très importante de leurs effectifs. Il lui demande donc de lui indiquer quel bilan il tire de l'assouplissement de la carte scolaire et s'il entend mettre en application les mesures-clés proposées par les inspections générales qui sont présentées dans l'étude.
Texte de la réponse
Dans la lettre à tous les personnels de l'éducation nationale du 22 juin 2012, le ministre de l'éducation nationale a indiqué que « les effets négatifs des mesures d'assouplissement de la carte scolaire sont connus ». Après cinq années de mise en oeuvre de l'assouplissement de la carte scolaire, les contraintes de capacités d'accueil des établissements sont fortes et les chiffres relatifs au taux de satisfaction en recul. Les boursiers sociaux ne se saisissent pas suffisamment de la mesure et certains établissements, une centaine sur plus de 5 000 collèges au plan national, apparaissent très évités. La mesure d'assouplissement de la carte scolaire a révélé autant que créé des tendances déjà existantes de ghettoïsation dans quelques établissements scolaires et entraîné une nécessaire réflexion autour de ces cas particuliers, tant pour les autorités académiques que pour les collectivités locales. Le ministre de l'éducation nationale a indiqué lors de la conférence de presse de rentrée 2012 que le dispositif sur l'assouplissement de la carte scolaire serait révisé. Il est nécessaire d'élaborer de nouveaux instruments de régulation des choix d'établissement. Ces instruments devront permettre de limiter les stratégies dites « de contournement » sur la base d'options et de parcours spécifiques. Il s'agit également de lutter contre les tendances structurelles à la mise en compétition entre établissements et aux représentations, parfois non fondées, des familles. L'objectif est, enfin, de rompre avec la logique d'abandon de certains territoires. Par ailleurs, l'évolution des règles applicables en matière de carte scolaire ne doit pas être pensée de la même façon en région parisienne, qui connaît des phénomènes de ségrégation urbaine spécifiques, dans les grandes métropoles régionales, dans les agglomérations moyennes et en territoire rural. La contribution des collectivités territoriales apparaît indispensable. C'est donc avec tous les partenaires concernés, que pourront être mis en oeuvre de nouvelles modalités véritablement adaptées, pour un renforcement de la mixité sociale et scolaire. La carte scolaire dans le second degré constitue, dans cette optique, un des thèmes de la concertation qui a eu lieu sur la refondation de l'école. Le ministre de l'éducation nationale a par ailleurs demandé une étude sur les conséquences des mesures d'assouplissement de la carte scolaire aux inspections générales de l'éducation nationale. Sur la base des préconisations formulées à l'issue de la concertation et des différents rapports sur la carte scolaire, de nouvelles dispositions en matière de carte scolaire seront arrêtées.