Question de : Mme Sylvie Tolmont
Sarthe (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des riverains et des entreprises concernés par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT), mis en place par la loi Bachelot en 2003. En effet, une enquête publique a été menée par les préfets auprès des riverains et des entreprises localisés dans le périmètre du PPRT, autour des usines à risques classées Seveso 2. Il en ressort une grande insatisfaction générée par le coût excessif des travaux de protection (évalués entre 60 000 et 100 000 euros pour les entreprises) imposés par le PPRT, à la charge des entreprises (et initialement à celle des riverains). Afin d'accompagner le financement des propriétaires, le Gouvernement a porté un amendement (n° I-788), adopté le 18 octobre 2012, qui prévoit une prise en charge de 90 % du coût des travaux (à raison de 25 % financés par les entreprises à l'origine des risques, 25 % par la CET des collectivités territoriales et 40 % par le crédit d'impôts). À l'issue de cette première étape, le problème demeure pour les entreprises qui refusent de financer des travaux qui devraient, selon elles, être pris en charge par les industriels générateurs des risques. Le démarchage intensif de l'association Amaris et des fédérations d'entreprises concernées par le PPRT demande aux usines à risques qu'elles prennent leurs responsabilités face à la situation, évitant que le PPRT ne devienne un outil de désindustrialisation. En outre, les normes imposées par les PPRT interdisent généralement toute installation d'entreprise tierce dans le périmètre établi et impliquent la limitation des effectifs des entreprises existantes. Alors que les acteurs économiques, pour assurer leur compétitivité et leur maintien, ont besoin de partenaires, de mutualiser des installations et de perspectives d'évolution, le dispositif PPRT semble les fragiliser, remettant en cause l'objectif initial de la loi d'assurer la pérennité de ces sites. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.