Texte de la question

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret en Conseil d'État visant à définir les règles d'hygiène de l'habitat que son ministère prépare actuellement, et plus particulièrement sur les dispositions relatives à l'entretien, le nettoyage et le ramonage des conduits de fumée et de ventilation qu'il comportera. Ce décret se substituera au titre II des règlements sanitaires départementaux (RSD) relatif aux locaux d'habitation et assimilés. Ces RSD ne sont plus modifiables depuis 1986 mais continuent à s'appliquer jusqu'à parution dudit décret et ce malgré l'absence d'harmonisation des dispositions entre les départements. Suite à la saisine des professionnels du ramonage et face à l'augmentation croissante du nombre des feux de cheminées, il attire son attention sur la nécessité que les dispositions relatives aux obligations des vendeurs, bailleurs et agences immobilières en matière de ramonage soient affirmées explicitement dans ce décret. Aujourd'hui, force est de constater que l'obligation pour le vendeur d'un bien immobilier de présenter un certificat de ramonage lors de la vente n'est pas respectée. De même, si le ramonage des conduits de cheminées doit être effectué lors de l'entrée d'un nouveau locataire en jouissance d'un bien immobilier, les bailleurs et agents immobiliers ne lui fournissent que très rarement un certificat de ramonage. Dans le même esprit de sécurité pour les locataires et les acheteurs, il serait souhaitable que le test d'étanchéité qui doit être pratiqué tous les trois ans sur chaque conduit tubé soit exigé lors de la vente d'un bien immobilier ou de la conclusion d'un contrat de bail. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qui seront prises en la matière.