Texte de la question
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au seuil des SARL. Ce relèvement mis en oeuvre au nom de la simplification administrative, va priver 30 000 entreprises françaises d'un contrôle externe qui assure la sécurité des entreprises d'une part, mais également de leur environnement en anticipant les difficultés que les entreprises peuvent être amenées à rencontrer, et notamment dans la procédure d'alerte. Par ailleurs, ces 30 000 entreprises risquent en l'absence de ce contrôle d'être confrontées à la perte de confiance de leurs différents partenaires : banquiers, actionnaires, fournisseurs... Paradoxalement, l'État souhaite renforcer le rôle des commissaires aux comptes en matière de prévention sur les délais de paiement. Aussi, il lui demande de tenir compte des risques réels liés à cette mesure et de se ranger à l'avis des instances représentatives de la profession soutenues par celles des entreprises en renonçant à ce relèvement du seuil.
Texte de la réponse
Dans le cadre du plan de simplification annoncé par le Premier ministre le 17 juillet 2013 à la suite de la réunion du comité interministériel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a décidé d'aligner les seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée. Cette mesure vise à alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe général, auquel le Gouvernement est très attaché, selon lequel dès lors qu'une SAS est utilisée comme véhicule de contrôle d'autres sociétés, quelle qu'en soit la forme, ou comme véhicule de filialisation d'une activité, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise à prévenir les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Le Gouvernement est également très attentif à l'équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la réglementation encadrant son activité. Certaines de ces évolutions constituent une opportunité pour la profession, en élargissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifiés pour opérer la vérification désormais obligatoire des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale. Le Gouvernement estime également qu'un renforcement du rôle des commissaires aux comptes en matière de respect des délais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopté en ce sens par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en oeuvre de la mesure de relèvement des seuils avec celle de la réforme du contrôle légal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union européenne. Le Gouvernement étudiera les modalités d'une mise en oeuvre coordonnée de ces deux évolutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de manière optimale.